Les droits de succession s’avèrent un casse-tête monumental pour quiconque ayant dû passer par ce chemin. En revanche, l’objectif de ces nouvelles prérogatives vise à pouvoir diviser la possibilité de son paiement, voire de le décaler. En France, elle demeure liée à la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. L’aptitude à hériter s’évalue au moment de l’ouverture de la succession, et il n’est pas nécessaire d’être né pour succéder, mais seulement d’avoir été conçu à ce moment. L’actif successoral comprend l’ensemble des biens et des droits du défunt, qui constituent sa richesse au moment de son décès.
De fait, la charge à payer peut se trouver bien plus importante que la capacité financière de l’héritier au moment de la succession. Les droits de succession en France doivent être payés dans les six mois suivant le décès. Les héritiers demeurent solidaires du paiement des droits, qui se règlent en espèces (jusqu’à 300 €), par chèque, carte bancaire, virement. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer. On parle ici d’une pénalité de 10% d’office avec une augmentation de 0.2% par mois de retard. D’où la nécessité de ces nouvelles prérogatives.
Succession : Quelles facilités de paiement ?
Afin d’alléger la procédure, qui fait généralement suite à un décès, le gouvernement avait déjà mis en place certaines mesures. En effet, le Journal Officiel a annoncé au 28 décembre 2023 mettre fin au :
« délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit »
De fait, le comptable qui se trouve en charge du dossier aura deux mois pour mettre en place des solutions de financement. Par la suite, la famille disposera de quatre mois pour prendre une décision quant à la solution proposée. Aussi, dans ce délai, la famille devra réunir les conditions nécessaires au paiement des droits de succession. Les héritiers doivent mentionner leur solution de paiement « formulée au pied » de la déclaration de succession ou « jointe ».
D’ailleurs, les démarches peuvent se faire en ligne via le site du gouvernement ou sur papier libre. En cas d’acceptation, deux mois supplémentaire se voient accordés. Néanmoins, ces facilités de paiement ne retirent pas pour autant les intérêts des droits à la succession. Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2024, ce taux se trouvait à 1.7% de la totalité de la somme.
